Exercice de l’acupuncture

Une décision judiciaire renforce le monopole des professionnels de Santé en matière d’acupuncture.

La Cour de cassation dans sa décision du 10 août a débouté un acupuncteur dans son recours. Ce praticien de la ville de Vannes été condamné en mai 2022 pour exercice illégal de la médecine : il pratiquait l’acupuncture sans être médecin.

Cette décision (https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2022-08-10_2280673#entete) confirme que le Code de la Santé publique est le seul document juridique valide pour juger les acupuncteurs. Dit autrement il renforce l’interdiction de la pratique aux non médecins.