Plan Indépendants : le Conseil d’État revient sur le statut d’entrepreneur individuel

Plan Indépendants : le Conseil d’État revient sur le statut d’entrepreneur individuel

Le Conseil d’État s’est penché sur les mesures gouvernementales annoncées le 28 septembre 2021 relatifs aux Indépendants.

Parmi les points abordés :

  • la protection du patrimoine personnel des Indépendants
  • la simplification de différents statuts de l’entrepreneur
  • la mise en extinction du statut d’EIRL
  • un environnement juridique plus protecteur

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