Plan Indépendants : le Conseil d’État revient sur le statut d’entrepreneur individuel

Le Conseil d’État s’est penché sur les mesures gouvernementales annoncées le 28 septembre 2021 relatifs aux Indépendants.

Parmi les points abordés :

• la protection du patrimoine personnel des Indépendants
• la simplification de différents statuts de l’entrepreneur
• la mise en extinction du statut d’EIRL
• un environnement juridique plus protecteur