Prorogation de l’exonération des cotisations et de l’aide au paiement

Prorogation de l’exonération des cotisations et de l’aide au paiement

Un décret du 3 juin 2021 prolonge les mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire.

Mises en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et initialement prévues pour les périodes d’emploi allant jusqu’au 28 février 2021, les dispositions relatives aux exonérations et aux aides au paiement s’appliquent désormais aux cotisations et contributions dues :

  • au titre des périodes d’emploi de mars et avril 2021 pour les employeurs,
  • et aux cotisations et contributions dues au titre de 2020 et 2021 pour les travailleurs indépendants

Plus d’informations / nouveautés fiscales sur le site BPI France :

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