FAQ – Les actions mises en œuvre par la DGFiP

Série de questions / réponses à propos des mesures exceptionnelles mises en oeuvre par le Ministère de l’économie dans le contexte de la pandémie.

1. Je ne peux pas payer mes impôts : que dois-je faire ?
2. Je ne peux pas payer la TVA : que dois-je faire ?
3. Je ne peux pas souscrire ma déclaration de résultat dans les délais habituels : un report de délai est-il prévu ?
4. Je suis une entreprise : j’ai déjà déposé ma déclaration de résultats au titre de l’exercice clos en 2019 avec le millésime 2019, faut-il souscrire à nouveau cette déclaration avec le millésime 2020 ?
5. Je suis une entreprise et je souhaite être assujettie à l’impôt sur les sociétés : je n’ai pas encore déposé mon option, est-ce que je peux bénéficier d’un report ?
6. Je suis une société, je souhaite constituer un groupe avec plusieurs autres sociétés sur l’exercice 2020 : est-ce que je dispose d’un délai supplémentaire ?
7. Je ne peux pas soucrire ma déclaration de TVA : un dispositif exceptionnel est -il prévu en l’absence de report d’échéances ?
8. J’ai fait opposition aux prélèvements fiscaux : quelles conséquences ? Comment régulariser ma situation fiscale ?
9. Je suis un travailleur indépendant (BIC, BNC, BA) : je veux reporter mes échéances de prélèvement à la source, comment faire ?
10. J’ai droit en 2020 à un crédit d’impôt sur mon impôt sur les sociétés : puis-je en bénéficier tout de suite, sans attendre le dépôt de ma déclaration de résultats (ou «liasse fiscale») ?
11. Je suis une entreprise : puis-je reporter la déclaration et le paiement de ma contribution à l’audiovisuel public ?
12. Qu’est-ce que le Fonds de solidarité ?
13. Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, est-il possible, en cas d’envoi par courrier électronique d’une facture papier numérisée, de se dispenser d’un envoi parallèle de cette facture par voie postale ?