Fin progressive de la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA

Fin progressive de la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA

Le projet de loi de finance 2021 prévoit la fin de la majoration d’ici 2023.

Le projet de loi de finances 2021 présenté lundi 28 septembre prévoit une mesure d’économie d’impôt pour les entrepreneurs individuels dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu.

La majoration du quart des revenus en défaveur des non adhérents d’une association de gestion agréée sera progressivement supprimée dès les revenus imposables en 2020 (PLF 2021, article 7).

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