Votre site web face à la loi pour la confiance dans l’économie numérique

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La loi pour la confiance dans l’économie numérique précise les informations que vous devez faire apparaître sur votre site internet.

Mentions sur votre site internet

  • Votre identité
  • Vos coordonnées
  • Les mentions relatives à la propriété intellectuelle
  • Les mentions relatives à l’hébergement du site

Les obligations à respecter sont différentes selon le statut de votre entreprise.


Mentions obligatoires complémentaires, selon votre activité

  • Pour les activités commerciales
  • Pour les sites marchands
  • Pour les activités artisanales
  • Pour les sites d’information
  • Pour les activités soumises à régime d’autorisation
  • Pour les activités réglementées

En plus de ces mentions légales obligatoires, vous devez vous conformer au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce règlement a trait au respect de la vie privée de vos visiteurs.

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